MENTIONS LÉGALES
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Éditeur du site
Nom commercial : L.A Juris & Conformité
Statut juridique : SASU
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Responsable de la publication
La responsable de la publication est L.A Juris & Conformité.
Hébergement
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Nature de l’activité
L.A Juris & Conformité exerce une activité d’accompagnement juridique et de conformité, incluant notamment :
- l’assistance aux démarches juridiques et administratives
- la rédaction de documents et actes juridiques hors contentieux
- l’accompagnement à la création et à la structuration d’activités
- la mise en conformité réglementaire, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD)
- l’information juridique à caractère général.
Limitation du périmètre d’intervention – Absence d’exercice réservé
L.A Juris & Conformité n’est pas un cabinet d’avocats.
À ce titre, L.A Juris & Conformité :
- n’exerce aucune activité de représentation devant les juridictions
- ne fournit pas de consultation juridique personnalisée des activités réservées aux avocats
- n’accomplit aucun acte relevant du monopole de la profession d’avocat tel que défini par la législation en vigueur.
Les prestations proposées s’inscrivent strictement et exclusivement dans un cadre d’accompagnement juridique, de rédaction et d’assistance, sans substitution à l’intervention d’un avocat lorsque celle-ci est légalement requise.
Responsabilité
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